Power of attorney for the purchase of property in Spain (Poder Notarial)
Introduction
Buying a property in Spain can sometimes be a complex process, especially if you can't be physically present at every stage. This is where the notarial power of attorney, known as Poder Notarial, comes in. This legal tool allows you to delegate certain formalities to a trusted representative.
1. What is a Notarial Power of Attorney?
The Poder Notarial is an official power of attorney issued by a notary in Spain. It authorises another person - often a lawyer or property adviser - to act on your behalf to carry out specific formalities relating to the purchase of a property.
This may include:
- Signing the preliminary sales agreement or reservation contract.
- Completing the deed of ownership before a notary.
- Handling administrative formalities (bank, land registry, tax).
2. Why use a power of attorney in Spain?
The use of a notarial power of attorney is particularly useful if:
- You do not live in Spain and cannot travel easily.
- You want to speed up the transaction by letting a professional handle all the steps.
- You prefer to delegate to avoid complex administrative procedures.
Thanks to the power of attorney, the property purchase remains secure since all the actions carried out by your representative are strictly governed by the notarial document.
3. How do I set up a power of attorney in Spain?
To set up a Poder Notarial, you must:
1. Go to a notary in Spain (or to a Spanish consulate if you are abroad).
2. Define the precise powers granted to the agent (signing the deed, opening a bank account, managing tax, etc.).
3. Sign the official document, which will then be registered and recognised by the Spanish authorities.
The cost of a notarised power of attorney generally varies between âŹ60 and âŹ150, depending on its complexity.
4. What are the risks?
The Poder Notarial is a powerful tool: your attorney can act on your behalf within the defined framework. That's why it's crucial to:
- Choose a professional you can trust (lawyer, property adviser).
- Clearly define the limits of powers in the document.
- Check that the power of attorney is specific and not general, to avoid any abuse.
Conclusion
The Poder Notarial is a valuable legal instrument for buying property in Spain with complete peace of mind. It allows you to delegate the formalities without losing control, while guaranteeing the legal security of the transaction.
If you are thinking of buying property in Spain, consider including this option in your strategy to save time and avoid unnecessary travel.
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FAQ : Questions fréquentes sur la Procuration Notariale en Espagne
En principe, non. Un "Poder Notarial" reste valide indéfiniment tant qu'il n'est pas révoqué, sauf si une date de fin est explicitement inscrite dans l'acte. Pour un achat immobilier, nous recommandons d'insérer une clause de validité (ex: 12 mois) par sécurité.
Oui, à tout moment. Vous devez vous rendre chez un notaire pour signer un acte de révocation (escritura de revocación). Vous devez ensuite notifier impérativement le mandataire (par burofax) pour qu'il cesse d'utiliser l'ancien pouvoir.
Absolument, c'est trÚs fréquent. Si un couple achÚte mais qu'un seul conjoint peut se déplacer en Espagne pour la signature, l'autre peut lui donner un pouvoir de représentation. Cela évite les frais de voyage pour deux personnes.
Oui, si elle est rédigée uniquement en français. Pour éviter les frais élevés de traduction jurée, demandez à votre notaire français de signer un document en double colonne (bilingue) préparé en amont par votre avocat espagnol.
Non. La procuration permet de signer, pas de financer. Vous devrez effectuer un virement des fonds nécessaires (prix + frais) sur le compte de votre avocat (compte client) ou sur votre propre compte espagnol si le pouvoir lui permet d'émettre des chÚques de banque en votre nom.
Oui. Les consuls agissent comme des notaires espagnols. L'avantage est que l'acte est directement en espagnol (pas d'Apostille nécessaire). L'inconvénient est qu'il est souvent trÚs difficile d'obtenir un rendez-vous rapidement dans les consulats (Paris, Bruxelles, etc.).
Oui, mais seulement si le "Poder" le mentionne expressĂ©ment. Les banques sont trĂšs strictes : la clause doit dĂ©tailler les conditions maximales du prĂȘt (taux, durĂ©e, montant) pour que la banque accepte la signature par procuration.
La rĂšgle gĂ©nĂ©rale en Espagne (Code Civil) est que le mandat s'Ă©teint au dĂ©cĂšs du mandant. La procuration n'est plus valide pour les hĂ©ritiers, qui devront gĂ©rer la succession eux-mĂȘmes ou Ă©tablir de nouveaux pouvoirs.
Oui. Le jour de la signature finale, le mandataire doit présenter la copie authentique (Copia Autorizada) de la procuration (avec l'original de l'Apostille le cas échéant). Une copie PDF ou une photocopie ne suffit pas.
Oui. Vous pouvez dĂ©signer plusieurs mandataires (par exemple, deux avocats du mĂȘme cabinet). Il est prĂ©fĂ©rable de spĂ©cifier qu'ils peuvent agir "solidairement" (l'un ou l'autre indiffĂ©remment) pour plus de flexibilitĂ©.
C'est devenu compliqué à cause des lois anti-blanchiment. Beaucoup de banques exigent la présence physique du client au moins une fois ("Know Your Customer"). Vérifiez toujours avec la banque avant de signer le pouvoir.
En France, l'Apostille auprĂšs de la Cour d'Appel est gratuite. En Belgique, elle coĂ»te environ 20 âŹ. Ce qui reprĂ©sente le coĂ»t principal, c'est l'honoraire du notaire pour la rĂ©daction et la signature de l'acte.
C'est fortement recommandé. Dans un "Poder Especial", vous pouvez inclure une clause stipulant : "Pour acheter le bien X au prix maximum de Y euros". Cela vous protÚge contre toute négociation ou modification de prix en votre défaveur.
Oui. Une bonne procuration inclut des clauses pour gérer les contrats de services (eau, électricité, gaz, internet, syndic). Cela permet à votre avocat de transférer ces contrats à votre nom sans que vous ayez à appeler les fournisseurs espagnols.
