Inheritance and gift tax in Spain: complete guide 2025
Inheritance and gift tax in Spain: complete guide 2025
Introduction
Transferring assets in Spain, whether by inheritance or gift, involves taking into account inheritance and gift tax (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones - ISD). Although this tax has undergone a number of reforms, it remains an essential stage in the transfer of assets.
1. Who is affected by ISD?
ISD applies to
- To heirs or beneficiaries resident in Spain, for assets received anywhere in the world.
- Non-residents, for property received located in Spain.
In other words, even if the heir lives in France or Belgium, he must pay ISD in Spain if he inherits Spanish property.
2. Applicable rates
The calculation of ISD depends on :
- The value of the property inherited.
- The family relationship between the deceased and the heir.
- The autonomous community in which the property is located.
At national level, the scale is progressive, with rates ranging from 7.65% to 34%. However, each Autonomous Community applies its own reductions and exemptions, which are sometimes very advantageous for direct line heirs.
3. Exemptions and reductions
There are a number of cases where tax can be considerably reduced:
- Significant reductions for direct heirs (children, spouses, parents).
- Special allowances for the disabled.
- Partial tax relief on the principal residence, depending on the region.
- Advantages for transfers of family businesses or business assets.
In some regions, such as Madrid, ISD can be virtually nil for direct heirs.
4. Gifts in Spain
A gift is subject to the same rules as an inheritance, but must be declared immediately. The donee must pay the gift tax at the time of the transfer. Gifts of property require a notarial deed and entry in the land register.
5. Practical example
A French resident inherits a flat in Spain worth €300,000:
- If the property is located in Catalonia, after allowances and reductions, the heir can pay around €10,000.
- If the property is located in Madrid, the direct heir can benefit from a 99% reduction, reducing the tax to just a few hundred euros.
6. Procedures and deadlines
The heir has 6 months from the date of death to file the declaration and pay the ISD. It is possible to request an extension of a further 6 months. In the case of a gift, the declaration must be made within 30 days of the signing of the deed.
7. Consequences of non-payment
Late payment will incur interest and penalties. In addition, no transfer of ownership may be effected in the Land Register without proof of payment of or exemption from ISD.
8. Practical advice
To prepare for a transfer in Spain :
- Consult a notary and a tax expert to optimise taxation in your region.
- Consider a gift during your lifetime if it will reduce tax.
- Take into account the tax treaties between France, Belgium and Spain to avoid double taxation.
- Anticipate the payment to avoid blockages when the property is transferred.
Conclusion
Inheritance and gift tax in Spain is a complex tax system because it depends so heavily on the autonomous communities. Good preparation, together with specialist advice, can considerably reduce the amount payable and ensure a smooth transfer of assets.
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FAQ : Impôt sur les successions et donations (ISD)
L'ISD (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) est l'impôt espagnol sur les successions et les donations. Il s'applique à toute transmission de patrimoine par héritage (succession) ou de son vivant (donation).
Oui. Si vous êtes non-résident (par exemple, vous vivez en France ou en Belgique) et que vous héritez d'un bien situé en Espagne (comme un appartement ou une maison), vous avez l'obligation légale de déposer une déclaration et de payer l'ISD en Espagne sur ce bien.
Non, absolument pas. C'est le point le plus important. Bien qu'il existe un barème national (de 7,65 % à 34 %), l'impôt est géré par les 17 Communautés Autonomes (régions). Le montant final à payer varie énormément selon que le bien se situe à Madrid, en Andalousie, à Valence ou en Catalogne.
Oui. La plupart des régions offrent des réductions (reducciones) et des abattements (bonificaciones) très importants pour les héritiers en ligne directe (Groupe I et II). Par exemple, à Madrid, l'abattement est de 99 % sur l'impôt, et en Andalousie, il y a une exemption jusqu'à 1 million d'euros.
Pour un même appartement d'une valeur de 300 000 € hérité par un enfant :
-
À Madrid : Grâce à l'abattement de 99 %, l'impôt ne serait que de quelques centaines d'euros.
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En Catalogne : Après application des abattements régionaux, l'impôt pourrait s'élever à environ 10 000 €.
Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date du décès pour déposer la déclaration (Modèle 650 ou 651) et payer l'impôt.
Oui, il est possible de demander une prolongation de 6 mois supplémentaires. Attention : cette demande doit être faite impérativement avant la fin du cinquième mois suivant le décès.
Cela dépend entièrement de la région. L'impôt est le même (ISD), mais les abattements régionaux peuvent différer. Une donation doit être déclarée immédiatement (sous 30 jours) et nécessite un acte notarié. Il est essentiel de faire une simulation avec un fiscaliste.
Oui. C'est un point crucial. Le donataire (celui qui reçoit) paie l'ISD (l'impôt sur la donation). Mais vous, le donateur (celui qui donne), pouvez être redevable de deux autres impôts : l'impôt sur la plus-value (IRPF) et la plusvalía municipal.
Outre les pénalités et les intérêts de retard, la conséquence la plus grave est que le Registre Foncier (Registro de la Propiedad) bloquera le bien. Vous ne pourrez pas inscrire le bien à votre nom et vous ne pourrez donc ni le vendre, ni l'hypothéquer tant que l'impôt n'est pas réglé.
Oui, la plupart des régions prévoient une réduction importante (souvent 95 %) sur la valeur de la résidence principale du défunt. Cette réduction est généralement conditionnée à l'obligation pour les héritiers de conserver le bien pendant un certain nombre d'années (5 à 10 ans selon la région).
Pour éviter la double imposition, l'Espagne a signé des conventions fiscales avec certains pays, dont la France. Ces conventions répartissent le droit d'imposer ou permettent de déduire l'impôt payé à l'étranger. L'application est complexe et nécessite l'avis d'un expert.
Les 6 étapes principales sont : 1. Obtenir le certificat de décès. 2. Obtenir le certificat des dernières volontés (testament). 3. Réaliser l'inventaire des biens et des dettes. 4. Payer l'impôt sur les successions (ISD). 5. Signer l'acte d'acceptation de l'héritage chez le notaire. 6. Inscrire le bien à votre nom au Registre Foncier.
Anticipez et faites-vous accompagner. N'essayez pas de gérer cela seul. Consultez un fiscaliste (asesor fiscal) ou un notaire spécialisé en droit des successions international et qui connaît parfaitement les lois spécifiques de la Communauté Autonome où se trouvent les biens.
Contrairement à une succession (délai de 6 mois), une donation doit être déclarée et l'impôt doit être payé beaucoup plus rapidement : dans les 30 jours ouvrables suivant la signature de l'acte de donation chez le notaire.
