Kur pateikti prašymą dėl turizmo nuomos licencijos Alikantės regione?

Contrairement à une idée répandue, la compétence en matière de tourisme ne relève pas de la mairie (Ayuntamiento) locale, mais de la région autonome. Pour toute la province d'Alicante, l'organisme unique et officiel qui délivre les licences est Turisme Comunitat Valenciana, le service du tourisme du gouvernement de la Communauté Valencienne. C'est auprès de cette entité régionale que toutes les demandes doivent être faites.

Oui, l'organisme final de délivrance, Turisme Comunitat Valenciana, est le même pour toutes les municipalités de la Communauté Valencienne. Cependant, il est crucial de noter que les exigences préalables peuvent varier considérablement d'une commune à l'autre, notamment en ce qui concerne la compatibilité urbanistique. Le plan d'urbanisme local de chaque Ayuntamiento (Mairie) est un filtre essentiel et peut rendre l'obtention de la licence impossible dans certaines zones, comme c'est le cas à Alicante ville.

Il ne s'agit pas d'une "demande" de licence au sens classique, mais plutôt d'un dépôt de "Declaración Responsable" (Déclaration sur l'honneur). Par ce document, le propriétaire déclare formellement, sous sa responsabilité, que son logement remplit toutes les conditions et exigences légales requises pour être exploité en tant que location touristique. Une fois cette déclaration soumise correctement, un numéro d'enregistrement est attribué, permettant de débuter l'activité légalement.

La "Declaración Responsable" (Déclaration sur l'honneur) est un acte juridique fort. En la déposant, le propriétaire s'engage à :

• Garantir que son logement est conforme à la législation touristique en vigueur.
• Avoir en sa possession tous les documents justificatifs requis (certificats, assurances, etc.).
• Maintenir cette conformité pendant toute la durée de l'activité.

C'est une reconnaissance de responsabilité pleine et entière. Les autorités peuvent effectuer des contrôles a posteriori et, en cas de non-conformité, des sanctions sévères s'appliqueront rétroactivement.

Oui, c'est un point crucial. La ville d'Alicante a mis en place un moratoire, une suspension temporaire, et ne délivre plus de nouvelles licences de location touristique dans de nombreuses zones de la ville. Cette mesure vise à réguler le marché locatif et à lutter contre la saturation. Il est donc devenu extrêmement difficile, voire impossible, d'enregistrer un nouveau logement touristique dans la capitale. Les investisseurs doivent impérativement en tenir compte lors de l'acquisition d'un bien à Alicante même.

Face au moratoire de la ville d'Alicante, les investisseurs doivent se tourner vers d'autres municipalités de la province qui continuent d'accorder des licences. Des villes comme Torrevieja, Orihuela Costa ou des zones comme Ciudad Quesada (Rojales) sont d'excellentes alternatives. Ces communes offrent souvent des conditions plus favorables, à condition bien sûr de respecter scrupuleusement le plan d'urbanisme local. Une analyse préalable de la compatibilité urbanistique est toujours la première étape.

Avant même de contacter l'office du tourisme régional, l'étape la plus fondamentale est d'obtenir le "Certificado de Compatibilidad Urbanística" (Certificat de Compatibilité Urbanistique) auprès du service d'urbanisme de votre Ayuntamiento (Mairie) local. Ce document atteste que l'usage touristique de votre propriété est compatible avec le plan d'urbanisme en vigueur dans votre municipalité. Sans ce certificat, toutes les démarches ultérieures auprès de Turisme Comunitat Valenciana seront bloquées.

Le "Certificado de Compatibilidad Urbanística" est le filtre le plus important du processus. Son rôle est de confirmer que l'activité de location touristique est autorisée pour votre bien, en fonction de sa localisation et des réglementations d'urbanisme de la commune. Si la mairie vous refuse ce certificat – comme c'est le cas dans les zones affectées par le moratoire à Alicante ville – cela signifie que votre projet de location touristique n'est pas viable légalement à cet endroit. C'est la première vérification à effectuer pour éviter des investissements infructueux.

Une fois le Certificat de Compatibilité Urbanística obtenu, vous devrez rassembler une série de documents essentiels :

• Le Certificado de Compatibilidad Urbanística, délivré par la mairie.
• La Licencia de Segunda Ocupación ou Cédula de Habitabilidad (certificat d'habitabilité), en cours de validité, attestant que le logement répond aux conditions minimales d'habitabilité.
• Un justificatif de propriété du bien, tel que l'acte de vente (escritura) ou une nota simple (extrait du registre de la propriété).
• Votre pièce d'identité : le NIE (Numéro d'Identification Étranger) si vous êtes un résident étranger, ou le DNI (Document National d'Identité) si vous êtes Espagnol.
• Une assurance responsabilité civile, fortement recommandée et parfois exigée par la législation régionale pour couvrir les risques liés à l'activité.

La soumission de la Declaración Responsable se réalise principalement de manière dématérialisée. Voici les étapes :

1. Accès au portail : Connectez-vous à la "sede electrónica" (siège électronique) de la Generalitat Valenciana.
2. Certificat numérique : Pour vous identifier et signer électroniquement le document, vous aurez besoin d'un certificat numérique espagnol (par exemple, le Certificat Digital de la FNMT).
3. Remplir le formulaire : Complétez le formulaire détaillé en ligne avec toutes les informations concernant votre logement (capacité d'accueil, caractéristiques, services offerts, etc.).
4. Joindre les documents : Téléchargez tous les documents requis et préparés aux étapes précédentes (Certificado de Compatibilidad Urbanística, Cédula de Habitabilidad, justificatif de propriété, NIE/DNI, etc.).
5. Soumission : Validez et soumettez électroniquement votre dossier.

Une fois le dossier complet et soumis, vous obtiendrez votre numéro d'enregistrement touristique.

Dans la province d'Alicante, le numéro d'enregistrement touristique suit un format spécifique : VT-XXXXXX-A. Ce numéro est bien plus qu'une simple référence administrative ; il est votre identifiant officiel et la preuve de la légalité de votre activité. Il est obligatoire de le faire figurer sur toutes vos annonces en ligne (sur les plateformes de réservation, votre site web, etc.) et sur tout support publicitaire. L'absence de ce numéro est un signe direct d'une location illégale et expose le propriétaire à des sanctions lourdes.

L'obtention de la licence implique une coordination entre deux entités principales, chacune ayant un rôle bien défini :

Comprendre cette répartition des rôles est essentiel pour naviguer efficacement dans le processus.

Les autorités de la Communauté Valencienne renforcent leurs contrôles, et la location sans licence est considérée comme une infraction grave. Les sanctions sont très dissuasives et visent à décourager toute activité illégale. Les amendes peuvent varier de 10 000 € à 100 000 €, en fonction de la gravité de l'infraction. Au-delà de l'amende, une injonction de cesser l'activité peut être prononcée. Ne sous-estimez jamais ce risque financier et légal ; la conformité est le seul chemin viable.

Chez Voguimmo, nous sommes des experts séniors en immobilier espagnol et juristes, habitués aux spécificités administratives et légales de la Communauté Valencienne. Nous comprenons que la barrière de la langue et la complexité des procédures peuvent être un frein pour les investisseurs francophones. Nous proposons un accompagnement complet qui inclut :

• La vérification de la viabilité de votre projet dans la localité choisie.
• L'aide à la collecte et à la préparation de tous les documents nécessaires.
• La gestion et la soumission de votre dossier de Declaración Responsable auprès des organismes compétents.

Notre objectif est de vous assurer une démarche sereine et le succès de votre projet de location touristique en toute légalité.